CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LIVRAISON ET GARANTIE 2BT CONCEPT
1 – CHAMP D’APPLICATION
2 – OBJET
3 – COMMANDE
Pour être valable, toute commande doit être faite par écrit et comporter notamment la quantité et les spécificités techniques (éventuellement le type, les références …) des produits vendus et/ou des services fournis. Toute commande signée constitue une vente ferme et définitive sous réserve de son acceptation par la Société 2BT CONCEPT. Le contrat est réputé formé et la vente parfaite dès l’acceptation de la commande par la Société 2BT CONCEPT.
Les commandes étant définitives et irrévocables, elles ne sont ni modifiables, ni susceptibles d’annulation, sauf accord expresse et écrit de la Société 2BT CONCEPT. Les modifications acceptées par cette dernière peuvent donner lieu, selon le cas, à perception d’un complément de prix ou à des frais d’annulation correspondant à 30% du montant total de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ou le Client doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Société 2BT CONCEPT. Dans le cas d’une commande spéciale sur mesure la société 2BT CONCEPT se réserve le droit de garder l’acompte et de l’encaisser sans honorer la livraison. En cas de modification de la commande, la Société 2BT CONCEPT sera déliée des délais convenus pour son exécution.
4 – PRIX
Les marchandises sont facturées selon le tarif et devis en vigueur au jour de la commande. L’envoi de listes ou de tarifs standards ne constitue aucun engagement ferme de la Société 2BT CONCEPT qui peut modifier ses prix de listes ou tarifs sans avis préalable.
Le prix des biens vendus s’entend toujours net, emballage et transport non compris, et hors taxe sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur ou au Client. Le prix est susceptible de révision en cas d’évolution du tarif, sans avis préalable, les biens étant facturés au prix en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
5 – PAIEMENT
Toute commande donne lieu au paiement d’un acompte du prix au moment de la commande par chèque ou virement et de l’envoi du solde par chèque ou virement lors de la commande qui sera encaissée après réception et contrôle par le client ou son sous-traitant de la marchandise. Il est entendu que la somme reçue ne constitue en aucun cas des arrhes. Les modalités et délais de paiement sont spécifiés aux Conditions Particulières, au moment de la commande et ne pourront être modifiés ultérieurement. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois d’émission de la facture ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, en application de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Tout défaut de paiement, même partiel, peut entrainer la résolution de plein droit de la commande et la reprise des matériels, fournitures, accessoires impayés, sans formalité judiciaire. Les frais de reprise et de remise en état sont à la charge de l’Acheteur ou du Client. Les règlements par chèques, ou tout autre mode de paiement ne seront libératoires qu’à compter de la date à laquelle ils auront été dument encaissés par la Société 2BT CONCEPT.
En cas de retard de paiement, la Société 2BT CONCEPT se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme impayée à son échéance entraîne, de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités exigibles le jour suivant la date figurant sur la facture, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant actuellement de 40 Euros est fixé par décret. La Société 2BT CONCEPT se réserve le droit de demander à l’Acheteur ou au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de frais de banque, ces derniers seront mis à la charge de l’Acheteur ou du Client. Sauf disposition contraire, le taux d’intérêt des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441.6 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société 2BT CONCEPT, qui pourra demander, en référé, la restitution des biens, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Toute somme recouvrée par le service contentieux sera, en outre, majorée à titre de clause pénale d’une indemnité fixée forfaitairement égale à 15 % HT du montant de la somme TTC à recouvrer.
6 – LIVRAISON
La livraison sera effectuée par la délivrance du matériel dans les locaux par 2BT CONCEPT ou une société sous contrat avec 2BT CONCEPT. Selon vos besoins, nous adaptons notre logistique :
– Livraison directe par au départ de l’usine par camion complet avec ou sans hayon
– Livraison par lot au départ de notre dépôt de Mions avec ou sans hayon
-Livraison par messagerie
A la réception du matériel et en présence du chauffeur, il est impératif de vérifier :
- État du colis
- Conformité du matériel livré avec le bon de livraison et le bon de transport
- État de l’appareil
En cas d’avarie, il est impératif d’émettre des réserves expresses et caractérisées en décrivant le problème constaté sur le bon de livraison du transporteur et nous faire parvenir sous un délai de 48h ce document par lettre recommandée avec AR au transporteur et au vendeur, à compter de la réception de la marchandise. En aucun cas le chauffeur doit indiquer les réserves à émettre.
Dans le cas où cette procédure ne serait pas appliquée, les biens commandés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société 2BT CONCEPT qui ne pourra être tenue responsable de ces dommages. De même, aucune retenue de paiement de la marchandise ne pourra être effectuée pour cette raison.
Dans tous les cas, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites dans le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur ou le Client des biens ou marchandises concernées.
Les délais de livraison figurant aux Conditions Particulières ne constituent pas des délais de rigueur. Ils n’ont qu’une valeur purement indicative et sans garantie. Le dépassement de ce délai et les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, pénalité, retenue ou à annulation des commandes en cours. La Société 2BT CONCEPT est autorisée à procéder à des livraisons partielles ou globales avec facturation correspondante. La responsabilité de la Société 2BT CONCEPT ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur ou au Client ou en cas de force majeure.
7 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des biens vendus au profit de l’Acheteur ou du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix et ce qu’elle que soit la date de livraison desdits biens. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des biens de la Société 2BT CONCEPT sera réalisé dès la livraison dans les conditions définies à l’article 6 ci-avant exposées.
8 – RETOUR
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la Société 2BT CONCEPT à une adresse indiquée par cette dernière. Tout produit retourné sans l’accord de la Société 2BT CONCEPT sera tenu à la disposition de l’Acheteur ou du Client et à ses frais, risques et périls, et ne donnera pas lieu à un avoir. Des frais d’entreposage pourront en outre être facturés. Les retours sont toujours aux frais, aux risques et périls du Client. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société 2BT CONCEPT, après son accord écrit, que dans le cas où un vice apparent ou des manquants seraient effectivement constatés par la Société 2BT CONCEPT ou toute personne dument mandatée à cet effet. Seul le transporteur choisi par la Société 2BT CONCEPT est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Les marchandises sont renvoyées aux frais et aux risques du Client dans l’état où la Société 2BT CONCEPT les a livrées. La Société 2BT CONCEPT se réserve le droit d’appliquer une minoration sur la valeur de reprise d’un matériel qui lui serait retourné.
9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels (produits, marchandises, machines et autres) demeurent la Propriété de la Société 2BT CONCEPT jusqu’à complet et effectif paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. La simple remise d’un titre créant une obligation de paiement (traite, LCR, billet à ordre, chèques à échéances …) ne constitue pas un paiement effectif. Ce droit de propriété de la Société 2BT CONCEPT sur les biens vendus permet à cette dernière de reprendre possession de ses biens en cas de défaut de paiement, même partiel. Tout acompte versé par l’Acheteur ou le Client restera alors acquis à la Société 2BT CONCEPT à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
De convention expresse, la Société 2BT CONCEPT pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses biens ou produits en possession du Client ; ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société 2BT CONCEPT pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur ou au Client dès la livraison des biens commandés en application de l’article 7 des Conditions Générales de Vente. Le Client s’oblige en conséquence à faire assurer à ses frais les biens commandés au profit de la Société 2BT CONCEPT auprès d’une Compagnie d’Assurances notoirement connue et solvable et ce jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier lors de la livraison. A défaut, la Société 2BT CONCEPT serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions Générales d’Achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du Code de commerce. Le Client s’engage à prendre toutes mesures pour empêcher la distraction, le nantissement ou la saisie des Produits concernés. En cas de mesure, conservatoire ou attributive, prise par un tiers sur les biens, propriété de la Société 2BT CONCEPT, l’Acheteur ou le Client s’engage à en informer immédiatement la Société 2BT CONCEPT. En cas de revente, le Client s’engage à avertir immédiatement la Société 2BT CONCEPT pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
10 – UTILISATION DES PRODUITS
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques des Biens ou Produits vendus et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement adéquate et conforme, pour permettre leur meilleure utilisation. La Société 2BT CONCEPT ne garantit pas l’aptitude des produits à effectuer toutes les tâches spécifiques de l’entreprise du Client, ni l’atteinte des objectifs de celle-ci. Toute réclamation relative à la conformité des Biens ou Produits en termes de qualité ou de quantité doit être adressée à la Société 2BT CONCEPT, par lettre recommandée AR, dans les 48 heures suivant la livraison, sous peine de forclusion. Par ailleurs, le Client ne peut exporter les produits livrés sans l’accord préalable et écrit de la Société 2BT CONCEPT.
11 – INFORMATION SUR LA DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus seront disponibles sur le marché :
– S’agissant de produit neuf, jusqu’à 5 ans après l’acquisition.
– S’agissant de produit d’occasion ou second choix, jusqu’à 2 ans après l’acquisition.
12 – GARANTIE
Les biens vendus bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an pièce usine (hors main d’œuvre et déplacement à la charge du client) à compter de la date de livraison couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à une utilisation conforme à sa destination. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des pièces non conformes ou affectés d’un vice.
Le remplacement des biens ou produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La Société 2BT CONCEPT s’engage à procéder, à son choix, selon la gravité des désordres, au remplacement du bien ou à la fourniture des pièces reconnues défectueuses par la Société 2BT CONCEPT. Seule la Société 2BT CONCEPT est habilitée à intervenir sur les produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers désigné par ses soins (dans le cas d’une garantie totale souscrite par le client lors de la commande).
De convention expresse entre les parties, la garantie ne pourra être prise en compte dans les cas suivants :
- Échéances de la période de garantie.
- Détériorations et/ou dommages dus à de mauvaises manutentions ou installations.
- Non-conformité des prescriptions indiquées sur le manuel d’utilisation situé à l’intérieur des appareils.
- Détériorations et/ou dommages dus à des modifications et/ou altérations non autorisées par le fabricant.
- Détériorations et/ou dommages dus à des évènements accidentels non causés par le producteur.
De plus, sont toujours exclus de la garantie les composants suivants :
- Verres
- Parties esthétiques (grilles, display, collerette et montant des portes).
- Adhésifs ou sérigraphie.
- Poignée et interrupteur.
- Fils d’alimentation électrique.
- Tubes fluorescents, starter et ballaste.
Lors de la commande, une extension commerciale de garantie totale 1 an (pièces et main d’œuvre) peut être souscrite moyennant un surcout de 5% et sera déterminé à la date de l’achat. Toute demande d’intervention devra spécifier toutes les informations relatives à l’appareil, à savoir : le type, le numéro de série, le code produit, le défaut rencontré, et le lieu de l’intervention avec les coordonnées de la personne en charge du dossier.
En cas de mauvais fonctionnement et/ou d’avarie, 2BT CONCEPT ne pourra être responsable des conséquences des dysfonctionnements, tant au niveau du contenu des appareils que des dommages conséquents, directs ou indirects, matériels ou immatériels.
La Société 2BT CONCEPT se réserve le droit de demander le retour aux frais du client la pièce défectueuse afin de faire une expertise sur celle-ci.
En aucun cas la Société 2BT CONCEPT procédera à l’échange de l’appareil en panne sauf si la panne ou le défaut apparait à la livraison.
Toute intervention effectuée au titre de la garantie n’a aucunement pas pour effet de prolonger la durée de ladite garantie.
13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société 2BT CONCEPT n’encourt aucune responsabilité à raison du contenu se trouvant dans le bien ou produit vendu, ainsi qu’à raison des dommages indirects, y compris notamment tout préjudice commercial ou financier, toute perte de profit, d’utilisation des Produits ou de clientèle, qui pourraient être subis par le Client à l’occasion de l’exécution du Contrat. De même, la Société 2BT CONCEPT n’encourt aucune responsabilité en cas de réclamation de tiers dirigée contre le Client.
En toutes hypothèses, de convention expresse entre les parties, la responsabilité de la Société 2BT CONCEPT ne saurait excéder, tous chefs de préjudices confondus, le montant HT du produit commandé.
14 – DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)
La taxe éco-contribution que nous prélevons pour chaque appareil vendu servira aux frais de retraitement de celui-ci lorsqu’il arrivera en fin de vie. Dans tous les cas les frais de transport concernant l’acheminement du matériel dans nos locaux resteront à la charge du client.
Le montant de l’éco-participation à DEEE varie en fonction de chaque produit et est détaillé dans les devis de la société 2BT CONCEPT.
15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société 2BT CONCEPT conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux biens vendus, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation préalable et écrite sous peine de poursuites.
16 – DROIT APPLICABLE – CONTENTIEUX
Le présent contrat est soumis au Droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de LYON est compétent, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, et ce, même en cas de stipulations contraires sur les lettres ou documents de nos clients.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente de la Société 2BT CONCEPT ci-dessus et les accepter sans réserve, en paraphant chaque page de la proforma en sa possession lors de la commande renvoyant a ces conditions générales de vente et en apposant sur cette proforma en manuscrit « bon pour commande selon les conditions »
